Comment recouvrer une pension alimentaire dont le débiteur est à l'étranger ?

Vous devez vous adresser à l'Autorité centrale en France chargée du recouvrement des aliments à l'étranger (particuliers) du ministère des affaires étrangères pour faire la demande.

Vous devez contacter ce service par téléphone ou par courrier.

En tant que Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation (particuliers), vous devez constituer un dossier de demande de recouvrement de la pension. Ce dossier doit comprendre notamment :

• une lettre détaillant les motifs de votre demande,

• tous renseignements concernant la personne qui vous doit la pension alimentaire,

• le cas échéant, une copie de votre acte de mariage,

• éventuellement une copie de l'acte de naissance du (ou des) enfant(s),

• une copie du jugement fixant la pension alimentaire et l'acte de Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice. (particuliers),

• une procuration donnant tout pouvoir à l'institution (consulat, ministère, par exemple) qui représentera le demandeur dans la procédure.

Attention : si vous ignorez le lieu où réside votre Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent) (particuliers) et l'adresse de ses employeurs, vous devez porter plainte (particuliers) pour abandon de famille. Une enquête sera alors ordonnée par le Magistrat qui, à la tête du parquet (ou ministère public) auprès d'un tribunal de grande instance (TGI), est notamment destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. (particuliers) pour chercher ces renseignements.